L’obligation de donner : créance de somme d’argent par exemple ou dans le contrat de vente. En effet, Comme exemples de droits subjectifs, on peut citer le droit de vote ou encore un droit de propriété sur un terrain. La cause répond à la question « pourquoi ? Article 1135 Code Civil : les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
• Effet relatif des contrats (hors le cas de la stipulation pour autrui) Le contrat n’a d’effet qu’entres les parties du contrat qui l’ont passé en dehors du cas de la stipulation pour autrui (clause contractuelle) c’est-à-dire une clause que l’on passe en faveur de quelqu’un d’autre (ex. Les La différence entre l’acte juridique et le fait juridique tient au fait que les effets de droit découlant du fait juridique ne sont pas produits par la volonté des individus, mais par la loi elle-même.

Les auteurs d’un acte juridique (ou l’auteur, au singulier, s’il s’agit d’un acte unilatéral) produisent l’acte justement parce qu’ils ont la volonté de réaliser une opération juridique, et donc de créer des effets de droit. Article 1134 Code Civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Bon à savoir : un fait juridique survient sans aucune volonté de créer des conséquences juridiques, alors que l'acte juridique est le résultat d'une volonté manifeste. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Article 1108 Code Civil : quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; 1. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral  testament) Ainsi, l’acte juridique sera la création de plusieurs personnes, qui en seront les parties. Allez courage ! DIFFERENCE ENTRE L’ACTE ET LE FAIT JURIDIQUE (SOURCES D’OBLIGATIONS) Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. Les obligations de ne pas faire seraient une clause de non-concurrence dans un contrat de travail par exemple. Cette catégorie d’actes juridiques correspond aux contrats. Le fait juridique est un événement ou un comportement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par ses auteurs. Il existe deux degrés à la cause : • La cause objective est la cause du contrat donc qui est la même pour tous. L’objet doit être licite donc qui doit respecter la loi, certain, dans le commerce, déterminé ou déterminable. • Force obligatoire des contrats (rejet de la théorie de l’imprévision) On doit respecter ce à quoi on s’est engagés et donc ce à quoi on est obligés. Il est possible de créer d’autres contrats sous la double réserve de respecter l’ordre public (lois impératives) ainsi que les bonnes mœurs. Mais dans tous les cas, l’auteur du fait juridique ne recherchait pas à produire les effets de droit attachés au fait par la loi.Inversement, les effets de droit produits par l’acte juridique résultent bien de la volonté des individus.

Le droit des obligations, c'est-à-dire, le droit qui régit les rapports entre les individus (en particulier le créancier et le débiteur) trouve sa source dans l’acte juridique et dans le fait juridique. Les juristes opposent deux catégories de … 3. En principe l’acte est consensuel. 3 avril 2002) La violence peut nous toucher nous ou nos proches et peut émaner d’une tierce personne. Dol (tromperie donc une erreur provoquée afin de faire contracter ou • réticence dolosive : le silence gardé sur un événement essentiel • manœuvres dolosives : agissement positif pour pousser l’autre à contracter (ex. Les actes juridiques traduisent la manifestation de volonté des personnes juridiques. docteur ou avocat) ou de résultat (ex. 1ère civ. Tout ce qui est prestation intellectuelle serait une obligation de faire de moyens et l’obligation de faire de résultat sera une prestation matérielle, technique. On distingue ainsi :En réalité, la majorité des actes juridiques sont des contrats. Comment faire la distinction entre le fait juridique et l’acte juridique ?

construire une piscine). Droit subjectif Application de la loi dans le temps et l'espace Distinction acte juridique et fait juridique Personne physique et personne morale Les grands principes de procédure civile Organisation juridictionnelle en France. • La cause subjective est la cause de l’obligation, ce pour quoi le débiteur s’engage, son motif secret qui est propre à chacun (ex. De plus, le cocontractant doit être majeur pour contracter et ne doit pas être « incapable » au sens juridique : • Personne sous curatelle (personne assistée par le curateur) • Personne sou tutelle (personne représentée par un tuteur) C’est sur quoi porte le contrat et répond à la question « quoi ? Cependant souvent un écrit est nécessaire pour prouver l’existence de cet acte. contrôle de la cause subjective un contrat de vente portant sur une maison dont la cause subjective est l’ouverture d’une maison de tolérance sera annulé sur le fondement de la cause illicite et immorale) - L’offre ou pollicitation (offrant ou pollicitant) : public/privé ; avec ou sans délai ; expresse ou tacite - L’acceptation (contrat à distance ; contrat électronique, 1369-4 du Code civil) Selon la jurisprudence, c’est la thèse de l’émission qui forme un contrat à distance ou si l’un des cocontractants est absent.


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