La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, en date du 12 mars 2020 ; 1. Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins publicitaires. Le 2 avril 1997, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. M. X... a été libéré le 26 février 2020. Définition de Cour de Cassation : La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention s’étant déclaré incompétent pour statuer sur la demande présentée par le procureur de la République visant au placement sous contrôle judiciaire de M. X..., puis d’avoir ordonné son placement sous contrôle judiciaire, alors :Vu les articles 803-7 et 207 du code de procédure pénale :8. Par une ordonnance du 26 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire. En outre, la chambre de l’instruction, saisie de l’appel du ministère public contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention se déclarant incompétent pour placer l’intéressé sous contrôle judiciaire, ne peut elle-même ordonner cette mesure.15. La Cour de cassation est saisie par un pourvoi formé par un requérant contre une décision rendue en dernier ressort, c'est-à-dire soit le jugement d'une juridiction de première instance rendu en premier et dernier ressort (dans les litiges dont la valeur est inférieure à 4 000 euros), soit l'arrêt d'une cour d'appel.

Par arrêt en date du 3 décembre suivant, la chambre de l’instruction de la cour d’appel a confirmé cette décision.4. Le même jour, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention, en application de l’article 803-7 alinéa 2 du code de procédure pénale, d’une demande de placement de l’intéressé sous contrôle judiciaire.6. Par ordonnance en date du 27 février suivant, le juge des libertés et de la détention s’est déclaré incompétent.

Sur pourvoi de l’intéressé, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-87.769) a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt de la chambre de l’instruction, dit n’y avoir lieu à renvoi et ordonné la mise en liberté de M. X..., s’il n ’est détenu pour autre cause.5. De la sorte, lorsque la cour de cassation est saisie, elle ne peut pas rejuger les faits, mais seulement le droit. Le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance.7. Soit elle CASSE et ANNULE la décision et STATUE. Elle siège à Paris. Pour infirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention se déclarant incompétent pour statuer sur la demande de placement sous contrôle judiciaire du ministère public et ordonner elle-même cette mesure, la chambre de l’instruction énonce que la chambre criminelle ne peut faire application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 803-7 du code de procédure pénale et organiser un contrôle judiciaire à l’encontre de la personne qu’elle remet en liberté, de sorte qu’il incombe au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mise en œuvre d’une telle mesure de sûreté sur le fondement de l’alinéa 2 de cet article.11. Arrêt n°1636 du 5 août 2020 (20-82.087) - cour de cassation - Chambre criminelle En prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a violé les textes et les principes ci-dessus rappelés.13. Les juges ajoutent que l’effet dévolutif de l’appel permet à la chambre de l’instruction de prononcer ce placement sous contrôle judiciaire.12. Lorsqu'il y a cassation, la Cour remet les parties au litige dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant l'intervention du jugement ou de l'arrêt annulé.

En application du second de ces textes, la chambre de l’instruction n’a pas le pouvoir d’évoquer lorsqu’elle statue sur l’appel d’une ordonnance rendue en matière de détention provisoire.10. En effet, ©2018-20 Juri'Predis - Tous droits réservés Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.2. Il résulte de l’alinéa 2 du premier de ces textes que le procureur de la République ne peut saisir le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement sous contrôle judiciaire d’une personne remise en liberté par suite d’une irrégularité de procédure que lorsqu’il a lui-même pris l’initiative de cette remise en liberté.9.

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