Dans le cas de déclaration du conducteur ayant commis l’infraction au moment du flashage du véhicule par le radar, vous pouvez déclarer en ligne en suivant le lien suivant: <> La liste des amendes énumère toutes les infractions aux prescriptions sur la circulation routière réprimées par des amendes d’ordre dont le montant maximal est de 300 francs.

En cas d'infraction routière, le montant de l'amende à payer dépend de la gravité de contravention, classée en 5 catégories. Conformément aux articles 230-231-232-184-185-186-195 du code de la route n°52-05 tel que modifié et complété par la loi 116-14: %PDF-1.5
Infraction Points d'inaptitude; Rouler à une vitesse trop grande pour les conditions atmosphériques ou environnementales. Dans le cas de déclaration du conducteur ayant commis l’infraction par le destinataire de l’avis de la contravention , l’imprimé « de déclaration de l’auteur de l’infraction » ci-dessous, dûment renseigné et signé conjointement par les deux parties et assorti d’une copie de la Carte Nationale d’Identité Electronique (CNIE) ou de la Carte de Séjour et d’une copie du Permis de Conduire du contrevenant déclaré doit être déposé auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière.Toute personne morale destinataire d’un avis de contravention dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification, soit pour déclarer le conducteur du véhicule au moment de la constatation de l'infraction, soit pour déposer une réclamation. 3 0 obj Consultation des infractions routières. 2 Dans le cadre de l’enrichissement de son offre de services électroniques destinés aux citoyens et l’accompagnement de l’évolution constante des technologies mobiles, le Ministère de l’Equipement, des Transports et de la Logistique a pris la décision du développement d’une application mobile de consultation des infractions du code de la route Le Ministère vise, à … <>>> x��Z�n���7�wث�<8���d ��e� Es�&.z��A�\�CQA�7�[��~��̒%R�����).�������7K��_���fb4bW�c�����%��L�(��V,1����ˋ����ˋ��ˋWo%S�ݰ����L23�X|�v }~�$�_ø�������ˋ�C!�X�H Maintenir une distance imprudente entre les véhicules. 2. Dépasser une bicyclette sans l'espace suffisant pour effectuer la manœuvre .

Reconnaissance de l'infraction . Infractions routières : montant des amendes et perte de points Détails Écrit par Adeline Lorence SEO & traffic strategist : Camille Radicchi Mis à jour : 10 janvier 2018 Partagez En cas d’infractions au Code de la route, il existe différents types d’amendes et de sanctions.

Les imprimés spécialement conçus à cet effet, sont téléchargeables depuis les liens ci-dessous, et mis gratuitement à la disposition du public auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière. 8000000000000003e-2 Les conducteurs peuvent désormais vérifier sur leurs smartphones ou tablettes, les infractions au code de la route qu'ils ont commises et ceci via une application mobile. <> Conformément à l'article 99 du code de la route, le paiement du montant de l'infraction est une reconnaissance de l'infraction impliquant ainsi une réduction du nombre de points comme suit :Le paiement du montant de l’infraction doit se faire au cours des 30 jours après la réception de l'avis de contravention.la marge de dépassement de vitesse tolérée est fixée à 10% de la vitesse maximale autorisée sans dépasser 7km/h 12 mai 2017 . Message de condoléances de SM le Roi, Amir Al-Mouminine, à Cheikh Mouhamadou Mahi Niass suite au … Aperçu: Veuillez indiquer votre commune de domicile.

Excès de vitesse, alcool au volant, usage du téléphone au volant ou encore stationnement gênant, dépassement dangereux ou le non-respect du feu rouge sont des infractions au code de la route pour lesquelles le conducteur sera sanctionné. endobj endobj jp Mtpnet. Consultation des infractions routières. Les imprimés à renseigner selon les cas sont les suivants: S’il s’agit de l’un des cas justifiant la réclamation, l’imprimé y afférent dûment renseigné, signé par le destinataire de l’avis de contravention et assorti des pièces justificatives exigées doit être déposé auprès des services extérieurs de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière. 1 0 obj Conformément à l'article 99 du code de la route, le paiement du montant de l'infraction est une reconnaissance de l'infraction impliquant ainsi une réduction du nombre de points comme suit : 2 points en de Dépassement de … Un nouvel avis de contravention est alors émis au nom du conducteur déclaré. Focus sur les principales infractions routières pouvant entraîner un retrait de points ou une suspension de permis de conduire : endobj 2 0 obj Le dépôt de ce montant contre un récépissé s’effectue auprès des perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume.

a��@�}�b��c��p�.�u��Q��ƞUsRw�GV�G�c�U^�u4�8�� ܀U��՜�&z�b������MҜ�����z���Q%iB�Ǎ�]7%3*�ۍ8������ ���v�~�XC��< � �� Dans le cadre de l’enrichissement de son offre de services électroniques destinés aux citoyens et l’accompagnement de l’évolution constante des technologies mobiles, le Ministère de l’Equipement, des Transports et de la Logistique a pris la décision du développement d’une application mobile de consultation des infractions du code de la route Le Ministère vise, à …

Plus l'infraction est grave, plus l'amende est importante. 2.

2.

Téléchargez Infractions routières et utilisez-le sur votre iPhone, iPad ou iPod touch. Tout dépend du délit commis. Toute personne destinataire d’un avis de contravention dispose d’un délai de 30 jours pour déposer une réclamation s'il s'agit de l'un des cas suivants : Les différentes amendes et infractions routières. %���� <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 23 0 R 24 0 R 25 0 R 26 0 R 27 0 R 28 0 R 29 0 R 30 0 R 31 0 R 32 0 R 33 0 R] /MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Tout savoir sur les fautes de conduite et les sanctions correspondantes.
stream Accélérer quand un autre véhicule nous dépasse. Ces imprimés font ressortir les pièces justificatives à produire, selon les cas précités, à l’appui des réclamations ou des déclarations.


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