Paiement d’un constat d’infraction à Drummondville.
Prenez en note votre numéro de confirmation de transaction et conservez-le pour une période d'un an. Vous devez répondre à l'aide de la formule de réponse au constat d'infraction, à l'endroit prévu.Il est également possible d'accompagner votre plaidoyer de non-culpabilité d'explications. Délais à respecter pour payer ou pour contester un constat d’infraction. Je l’ai reçu le 2012-11-29. Un défendeur qui ne peut s'acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut compléter le formulaire Interrogatoire pour modalités de paiements et le transmettre au percepteur des amendes dans le délai alloué pour payer l'amende et les frais. Aux comptoirs et guichets des institutions financières participantes, après vérification auprès de celles-ci, si le paiement est complet et fait à l’intérieur du délai de 30 jours à partir de la date de signification du constat. Votre demande doit être adressée et expédiée au greffier de la cour municipale.Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable, s'il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n'ont rien ajouté de substantiel.Veuillez apporter, à l'audition, votre constat d'infraction ainsi que toute autre pièce ou tout document que vous souhaiteriez mettre en preuve.Lorsque la poursuite aura terminé la présentation de la preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins, le cas échéant. Vous pouvez également, dans les 30 jours, appeler le percepteur des amendes qui, après avoir analysé votre situation financière, pourra convenir avec vous d’une entente de paiement ou de travaux compensatoires. ~�]��~�@*�*Z�=JlI���hT)��(d@���vV�m�Nƻ���n �J2�c������;}� P��c�#Op�4���&�H�*�).�r�s��� F(�qsdB�����x�2� v>MLAt���������3�l�Q�"f���V"��Gߘ�"��af�к! Aussi, des procédures d’exécution additionnelles pourront être entamées. Vous n’avez pas à envoyer le formulaire de réponse attaché au constat. Ainsi, la cour municipale se doit de recevoir toutes les demandes par écrit, pour fins de conservation. Si vous ne pouvez pas vous acquitter de votre obligation de payer selon les délais, prenez une entente de paiement. Elle doit être expédiée au greffer de la cour municpale.Des frais supplémentaires sont alors ajoutés au montant initial.
Pour obtenir la copie d'un document, des frais de 2 $ par page sont exigés.Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l'heure indiquées sur l'avis d'audition.Lors de l'audition devant le juge, le poursuivant se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d'infraction ou le rapport d'infraction pour tenir lieu du témoignage de l'agent de la paix ou de la personne chargée de l'application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport, ainsi que de faire entendre des témoins.Si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence auprès du procureur du poursuivant. Si le percepteur accepte votre demande, il rédigera l’entente de paiement, confirmant ainsi les sommes dues, le mode de versement, le délai et les modalités convenues. c. C-72.01), la cour municipale est une cour d’archives. Pour en savoir plus, consultez la page demande d’une Entente de paiement. c. C-25.1). Par la suite, le percepteur vous contactera pour convenir d'une entente de paiement. Le signataire doit mentionner sa qualité sur le plaidoyer. La personne dont le nom figure sur le constat 2. Entente de paiement. Payez votre contravention de stationnement ou de circulation en ligne, sans frais. Il n’est pas possible de payer en ligne un constat d’infraction lié à la propreté ou à un animal. ENTENTE DE PAIEMENT ET SANCTION SUR VOTRE PERMIS DE CONDUIRE- Si à la signature de cette entente vos privilèges reliés à votre permis de conduire étaient suspendus, OU SONT EN VOIE DE L’ÊTRE, veuillez noter qu’ils le demeureront tant et aussi longtemps que le ou les dossiers(s) occasionnant cet état de fait ne seront pas tous payés en entier. Entente de paiement. Entente de paiement. Bonjour, J’ai un méchand problème,j’ai reû une contravention de vitesse article de loi numéro 328. la loi enfreint est le c’s’r. �$�T1&��y���{aH�i����)Is��S�CFyJ�XTkO%F��� t�E�af#��y,�8�eb-��Xy1���^�љǑ�H����D jJ�$8�%I$ ��-��`�� ��X�J,yx�PI������0��� @a˂��)�̂cg�q.���ASГ��H?��"�ԊY$�Q�,e2 ��th3�X�3�*"��a�0�������DH�QdG��(I� Toutefois, si vous l’égarez, vous pourrez en obtenir une nouvelle copie en faisant une demande à la cour.
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