Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Viande pour une durée de 3 ans. Les réunions paritaires ne pourront alors entraîner aucune perte de salaire pour les participants salariés.Ainsi, les salariés concernés sont tenus d'informer préalablement leur employeur de leur participation aux réunions paritaires. Ainsi, les convocations sont envoyées au moins 1 mois avant la date de la réunion, et les documents nécessaires aux travaux paritaires seront alors transmis au moins 15 jours avant la réunion.De fait, les règles de représentativité sont applicables en matière de négociation et de signature des accords. Découvrez le site Légifrance modernisé en version bêta L'avenant n°1 du 25 avril 2017, précise les modalités d'évaluation des compétences pour la délivrance des certificats. Par conséquent, l'accord produit ses effets à l'égard des entreprises :- Pour lesquelles l'employeur est signataire de l’accord en lui-même ;- Pour lesquelles l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit accord.Pour les entreprises qui n'entrent pas dans ce cas de figurent, il convient pour elles d'attendre l'extension de l'accord pour se voir appliquer les termes.L'accord professionnel non étendu du 21 janvier 2020 est relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A. Ralentissement de l'activité - Licenciements économiques Garanties prévues en cas de mutation internes avec déclassement consécutives à une Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraite Dispositions particulières relatives aux parents d'enfants reconnus handicapés Absences pour maladie ou accident : garantie d'emploi Visite médicale de conducteurs de véhicules poids-lourds Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs Annexe aux articles 44 ter et 44 quater relatifs aux licenciements collectifs et aux mutations (Extraits de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi modifié par avenant Hygiène - Sécurité - Prévention dans les entreprises de l'industrie et des commerces en I. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes : dans les entreprises du point de vue de la V. - Contribution des entreprises employant moins de dix salariés au titre de la formation VI. Elle est chargée de plusieurs missions afférentes à la sécurité et à la prévention ; - Les services de santé au travail, notamment le médecin du travail. Cet accord professionnel non étendu n°2 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 20 juin 2011 concernant l'OPCA OPCALIM des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)Cet accord professionnel non étendu n°1 du 13 janvier 2016 modifie l'accord du 30 octobre 2014 concernant la formation professionnel des industries alimentaires, coopératives agricoles et services associés.- Convention collective : Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (3026)- Convention collective : Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (sica) bétail et viande (3612)Cet avenant non étendu n°84 en date du 18 février 2016 revalorise les salaires au 1er février 2016. Plusieurs conventions collectives sont concernées par la présente adhésion : La lettre du 26 juillet 2017 concerne l'adhésion de la CNGF à l'accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEFP de branche et interbranches.Par la présente lettre d'adhésion, la confédération nationale des glaciers de France, adhère à l’accord multibranches du 1er juillet 2016 relatif à la création d'une instance de coordination des CPNEF de branche et interbranches.Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion est notifiée à toutes les organisations signataires.La confédération avait également fait part de cette adhésion par courrier électronique le 2 août 2017.Pour rappel, l'adhésion intervient lorsque l'employeur souhaite appliquer une convention collective ne s'appliquant pas à son entreprise du fait de son champ géographique ou professionnel.

Les résultats sont inscrits dans un registre appelé DUERP (document unique d'évaluation des risques) qui doit répondre à certaines exigences ; - L'accueil sécurité qui consiste à informer le salarié de l'ensemble des règles et procédures de sécurité lors de son arrivée dans l'entreprise ; - La formation sécurité qui va permettre au salarié de garantir sa propre sécurité et celle des autres salariés ; - Le ré-accueil notamment lorsque le salarié a été en arrêt maladie professionnelle ou accident du travail ou pour tout autre arrêt supérieur à 2 semaines ; - La communication interne en matière de prévention qui passe par la création d'espace de discussion visant à sensibiliser les salariés à la prévention. Textes Attachés : Contribution conventionnelle spécifiqueTexte de base : Règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-ATextes Attachés : Diversité et égalité professionnelleTextes Attachés : Adhésion de la FNSPF à l'accord du 18 décembre 2018Textes Attachés : Salaires au 1er février 2018 et contrepartie au temps d'habillage et de déshabillageTextes Attachés : Formation professionnelle dans diverses branches du secteur alimentaireTextes Attachés : Reconnaissance et inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaireTextes Attachés : Adhésion de la CNPCCG à l'avenant sur l'accord multibranchesTextes Salaires : Revalorisation des salaires au 1er février 2017Textes Attachés : Révision de la convention collectiveTextes Attachés : Création d'une instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranchesTextes Salaires : Revalorisation des salaires au 1er février 2016

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